C’est l’histoire d’un agent commercial qui veut éviter la double peine…

13 décembre 2024 Durée : 02:04

Pour un contenu personnalisé, inscrivez-vous gratuitement !

Déjà inscrit ? Connectez-vous

Créer un compte

Sources

Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 19 octobre 2022, n^o 21-20681

Voir plus Voir moins

Voir les sources

Votre cabinet mérite un site Internent sur-mesure. Nous vous l'offrons !

Les lecteurs ont également consulté…

C’est l’histoire d’une société qui estime qu’un débat (fiscal), c’est fait pour débattre…

C’est l’histoire d’une société qui estime qu’un débat (fiscal), c’est fait pour débattre…

C’est l’histoire d’un employeur qui n’oublie pas que le « solde de tout compte » compte…

C’est l’histoire d’un employeur qui n’oublie pas que le « solde de tout compte » compte…

C’est l’histoire d’un propriétaire qui met 17 mois à vendre sa résidence principale…

C’est l’histoire d’un propriétaire qui met 17 mois à vendre sa résidence principale…

C’est l’histoire d’un locataire qui en a assez de payer toujours plus…

C’est l’histoire d’un locataire qui en a assez de payer toujours plus…

Abonnez vous à la newsletter

Accéder à WebLexPro

Accéder à WeblexPro