2018 : du nouveau en matière de contrôle fiscal

Intérêt de retard

Dans la majorité des cas, si le paiement de l’impôt est effectué tardivement, c’est-à-dire hors délais, le contribuable sera tenu au paiement d’un intérêt de retard dont le taux est de 0,40 % par mois de retard. Cet intérêt de retard est cumulable avec les autres sanctions fiscales existantes : majoration pour défaut de déclaration, majoration pour retard de déclaration, etc.

La seconde Loi de Finances rectificative pour 2017 vient diviser par 2 le taux de l’intérêt de retard : pour les intérêts courant à partir du 1er janvier 2018, le taux de l’intérêt de retard est fixé à 0,20 % par mois de retard.

Corrélativement, le taux de l’intérêt moratoire, dû par l’administration en cas de remboursement d’un impôt indûment versé, est également divisé par 2 : il est, depuis le 1er janvier 2018, fixé à 0,20 % par mois

Opposition au droit de communication

En matière de contrôle fiscal, l’administration dispose d’un droit de communication lui permettant d’obtenir toutes les informations nécessaires à sa prise de décision dans le cadre de l’exercice de son droit de contrôle.

Toute personne visée par le droit de communication a la possibilité de refuser de s’y soumettre.

Notez toutefois que, dans cette hypothèse, l’opposant s’expose aujourd’hui à une amende de 5 000 €. La Loi de Finances pour 2018 prévoit que cette amende sera portée à 10 000 € à partir du 1er janvier 2019.

Si l’opposant est un éditeur ou un concepteur de logiciel ou de système de comptabilité, de gestion ou de caisse, l’amende, actuellement fixée à 1 500 €, sera portée, elle aussi à partir du 1er janvier 2019, à 10 000 €.

Fraude fiscale aggravée

La fraude fiscale aggravée est un terme générique regroupant un grand nombre de situations visant à éluder l’impôt au moyen, par exemple :

• de faux et d’usage de faux ;
• de domiciliation fictive à l’étranger ;
• de comptes étrangers dissimulés ;
• etc.

Les personnes reconnues coupables de fraude fiscale aggravée s’exposent aujourd’hui à une amende de 2 000 000 €, à une peine d’emprisonnement de 7 ans et à une privation des droits civiques, civils et de famille.

La Loi de Finances pour 2018 prévoit que pour les infractions commises à partir du 1er janvier 2018, l’amende encourue sera portée à 3 000 000 €.

Activités occultes

L’administration dispose d’un délai de 10 ans pour redresser l’impôt dû par les particuliers ou les entreprises qui se livrent à des activités occultes.

A partir du 1er janvier 2018, ce délai de reprise de 10 ans s’appliquera, non seulement pour les personnes (particuliers ou professionnels) qui se livrent à une activité occulte, mais aussi pour celles qui perçoivent des revenus distribués (par exemple des dividendes) par une entreprise se livrant à une activité occulte.

Lutte contre le blanchiment d’argent

Depuis le 1er janvier 2018, dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, l’administration fiscale a la possibilité de s’adresser aux institutions financières, aux professionnels réglementés (avocats, huissiers, etc.), aux casinos, etc., pour obtenir communication des informations détenues par ces personnes conformément à leurs obligations de vigilance.

Toute personne qui s’oppose à ce droit de communication s’expose à une amende de 10 000 €.

Source :

• Loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de Finances pour 2018 (articles 106, 108 et 109)
• Loi n°2017-1775 du 28 décembre 2017 de Finances rectificative pour 2017 (article 55)

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