2018 : du nouveau pour les associations…
Associations de services à la personne : un régime de faveur ?
Les associations de services d’aide à la personne agréées, dont la gestion reste désintéressée, bénéficient d’un régime de faveur en matière d’impôt sur les sociétés (IS) et de TVA.
Concrètement :
- elles ne sont imposées à l’IS qu’au titre des seuls revenus patrimoniaux ;
- elles sont exonérées de TVA.
Pour rappel, les associations de services d’aide à la personne sont celles exerçant une activité de garde d’enfants de moins de 3 ans, celles exerçant une activité d’assistance aux personnes handicapées ou celles exerçant une activité d’assistance aux personnes âgées.
Jusqu’en 2016, ces associations devaient obtenir un agrément préfectoral, si elles souhaitaient exercer leur activité et bénéficier du régime de faveur.
Depuis l’entrée en vigueur de la loi ASV (« adaptation de la société au vieillissement »), soit depuis 2016, ce type d’association n’est plus dans l’obligation d’obtenir un agrément pour exercer, sous réserve de détenir une autorisation délivrée par le département.
Afin de s’adapter à cet allègement procédural, la Loi de Finances pour 2018 prévoit expressément que les associations autorisées, au même titre que les associations agréées, peuvent bénéficier du régime de faveur : taxation à l’IS des seuls revenus patrimoniaux et exonération de TVA.
Suppression du CITS
Le CITS (crédit d’impôt de taxe sur les salaires) a été mis en place pour permettre aux associations de bénéficier d’un avantage fiscal équivalent à celui offert aux entreprises du secteur marchand au titre du CICE (crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi).
Le CICE va être supprimé au 1er janvier 2019, en conséquence de quoi, le CITS va, lui aussi, disparaître à compter du 1er janvier 2019.
Source : Loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de Finances pour 2018
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