2021 : les nouvelles mesures sociales pour le secteur des transports

Des mesures principalement à destination des marins

• Cotisations sociales : dématérialisation des déclarations et des paiements

A compter du 1er janvier 2021, les marins non-salariés exerçant une activité directement liée à l’exploitation du navire ainsi que leur conjoint collaborateur devront obligatoirement effectuer la déclaration et le règlement de leurs cotisations et contributions sociales par voie dématérialisée.

Un dispositif simplifié sera mis en place, permettant :

• de s’immatriculer auprès de l’organisme ;
• de déclarer les éléments nécessaires à la détermination de la base et des taux de cotisations applicables ;
• de payer les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle ainsi que, le cas échéant, d’autres cotisations et contributions sociales.

Ces formalités obligatoires devront être effectuées au plus tard à une date fixée par Décret (non encore paru à ce jour).

Les personnes indiquant à l’administration ne pas être en mesure de déclarer par voie dématérialisée, notamment celles ne disposant pas d’un accès à internet, seront dispensées de cette obligation et pourront continuer à procéder par voie postale ou télécopie.

La méconnaissance de cette obligation de déclaration ou de versement par voie dématérialisée, entraînera l’application de majorations dont le montant sera fixé par un Décret à paraître.

• Activité partielle et pension de retraite des marins

Les périodes durant lesquelles les personnes relevant du régime spécial des marins bénéficient de l’indemnisation au titre de l’activité partielle, à compter du 12 mars 2020, sont prises en compte pour le calcul de leur pension de retraite.

• Pension de retraite des marins et conditions d’âge

Les conditions d’âges pour la prise en compte de certaines périodes dans le calcul de la pension de retraite du régime spécial des marins sont supprimées. Cela concerne les périodes au titre desquelles les marins ont reçu les pensions suivantes :

• revenu de remplacement ;
• allocation de conversion ;
• allocation versée aux marins pêcheurs ayant présenté une demande de cessation d'activité qui remplissent des conditions d'âge et de durée d'assurance dans le régime d'assurance vieillesse des marins et qui renoncent à titre définitif à exercer toute activité de pêche professionnelle ;
• allocation de cessation anticipée d’activité versée aux marins et anciens marins exposés à l’amiante.