2021 : un crédit d’impôt pour les détenteurs de véhicules électriques

Véhicules électriques : un crédit d’impôt pour la pose d’un système de charge

Si vous installez, entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2023, un système de charge pour véhicule électrique, les dépenses correspondant à l’achat et la pose d’un tel système ouvrira droit à un crédit d’impôt.

Ce crédit d’impôt est égal à 75 % du montant des dépenses éligibles, sans pouvoir dépasser 300 € par système de charge, et s’applique pour le calcul de l’impôt dû au titre de l’année du paiement de la dépense.

Il s’impute sur l’impôt sur le revenu, après imputation de la réduction d’impôt pour dons, de la réduction d’impôt accordée aux adhérents de centres de gestion ou d’associations agréés, des crédits d’impôts et des prélèvements ou retenues non libératoires.

Cet avantage fiscal est toutefois soumis au respect de conditions précises :

• le système peut être installé dans votre résidence principale ou dans votre résidence secondaire (dans la limite d’une seule résidence secondaire), dont vous êtes propriétaire, locataire, ou occupant à titre gratuit ;
• pour un même logement, cet avantage fiscal est limité à un seul système de charge pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, et à 2 systèmes pour une couple soumis à imposition commune ;
• les caractéristiques techniques des systèmes de charge éligibles seront précisées par un arrêté (non encore paru à ce jour) ;
• les dépenses d’achat et de pose de système de charge n’ouvrent droit au bénéfice de l’avantage fiscal que si elles sont facturées par l’entreprise qui procède à la fourniture et à l’installation des systèmes de charge ou qui, pour l’installation des systèmes qu’elle fournit ou pour la fourniture et l’installation de ces mêmes systèmes, recourt à une autre entreprise, dans le cadre d’un contrat de sous-traitance.

Il est important de préciser que, sous peine de vous voir refuser le bénéfice de l’avantage fiscal, vous devrez être en mesure de fournir à l’administration, sur simple demande, la facture du professionnel (autre que la facture d’acompte), indiquant, outre les mentions habituelles, les informations suivantes :

• le lieu de réalisation des travaux ;
• la nature des travaux, la désignation, le montant et, le cas échéant, les caractéristiques techniques des systèmes de charge.

Vous risquez également une contestation de cet avantage fiscal si vous êtes remboursé dans un délai de 5 ans de tout ou partie des dépenses ayant ouvert droit au bénéfice de cet avantage fiscal.

Notez toutefois qu’aucun redressement fiscal ne sera effectué si le remboursement fait suite à un sinistre intervenu après le paiement de la dépense.

Source : Loi de Finances pour 2021, n° 2020-1721, du 29 décembre 2020, article 53

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