Actu Juridique
2023 : les nouveautés en matière de contrôle fiscal et social
04 janvier 2023
- 1 minute
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Les nouveautés en matière de contrôle fiscal
- Pouvoirs de la Direction générale des finances publiques
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Sources
- Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 du 23 décembre 2022, n°2022-1616
- Loi de finances pour 2023 du 30 décembre 2022, n°2022-1726
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