2023 : quelles nouveautés pour le secteur agricole ?
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Secteur agricole : les nouveautés fiscales
- Transmission de biens ruraux
Pour rappel, les transmissions à titre gratuit des biens ruraux donnés à bail à long terme ou à bail cessible hors du cadre familial sont exonérées de droits de mutation à hauteur de 75 % de la valeur des biens jusqu’à 300 000 €, puis à hauteur de 50 % de cette valeur au-delà de cette limite de 300 000 € (sous réserve que le bénéficiaire reste propriétaire des biens pendant au moins 5 ans).
À compter du 1er janvier 2023, la limite de 300 000 € est portée à 500 000 € à condition que le bénéficiaire de la transmission conserve le bien pendant 10 ans (durée supplémentaire de 5 ans par rapport à la durée minimum de conservation de 5 ans).
- Impôt sur les bénéfices : la déduction pour épargne de précaution
La déduction pour épargne de précaution (DEP) permet aux exploitants agricoles (relevant de l’impôt sur le revenu, sous un régime réel d’imposition) de déduire annuellement de leur résultat imposable une somme devant donner lieu à la constitution d’une épargne sur un compte bancaire (compte courant exclusivement affecté à la réception de la DEP), d’un montant compris entre 50 % et 100 % de cette déduction.
Ce dispositif de DEP, qui devait initialement s’appliquer aux exercices clos jusqu’au 31 décembre 2022, est prolongé pour une durée de 3 ans et s’appliquera donc aux exercices clos jusqu’au 31 décembre 2025.
- Avantages fiscaux
- Loi de finances pour 2023 du 30 décembre 2022, n° 2022-1726
- Loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 du 23 décembre 2022, n° 2022-1616
- Loi de finances rectificative pour 2022 du 1er décembre 2022, n°2022-1499