Abus de droit : les précisions attendues sont arrivées !

Abus de droit : c’est quoi une opération à but « principalement » fiscal ?

Désormais, dans le cadre de la procédure d’abus de droit, l’administration peut écarter « les actes qui, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ont pour motif principal d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé, si ces actes n'avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles ».

En clair, une stratégie patrimoniale qui aurait pour objectif d’atténuer le coût fiscal, par exemple d’une transmission, pourrait être remise en cause par l’administration fiscale sur le fondement de l’abus de droit, nouvelle version.

Afin de lever certaines des inquiétudes légitimes attachées à cette nouvelle définition de l’abus de droit, l’administration vient de publier ses commentaires.

Elle précise que la qualification « d’abus de droit » nécessite la réunion de 2 éléments :

• un élément objectif : l’utilisation d’un texte (Loi, convention internationale, décret, arrêté, décision administrative ayant une portée générale, rescrit, réponse ministérielle, etc.) à l’encontre des intentions de son auteur ;
• un élément subjectif : la volonté principale d’éluder l’impôt, à savoir réduire une dette, percevoir indûment un crédit d’impôt, augmenter abusivement une situation déficitaire.

Vous l’aurez noté, ces précisions restent assez sommaires, et nécessiteront certainement des éclaircissements ultérieurs.

A toutes fins utiles, retenez que l’administration prend soin de préciser que la nouvelle procédure d’abus de droit fiscal ne s’appliquera pas lorsque le Gouvernement lui-même a souhaité encourager la réalisation de certaines opérations en mettant en place un mécanisme d’incitation fiscale.

Tel est notamment le cas d’une donation temporaire portant sur l’usufruit d’un immeuble au profit d’un enfant majeur, ce qui lui permet de jouir de l’immeuble soit en l’occupant, soit en le plaçant en location.