Accident sur un chantier : qui est responsable ?

Accident sur un chantier : que prévoit le contrat signé ?

Une société confie des travaux à une entreprise de construction qui a recours à des sous-traitants. Au cours des travaux, un salarié de l’un des sous-traitants est victime d’un accident. La société est alors condamnée pénalement pour blessures involontaires et doit indemniser la victime.

La société demande alors à l’entrepreneur principal de l’indemniser à son tour, rappelant qu’une des clauses du contrat de travaux prévoit que l’entrepreneur principal supporterait les conséquences pécuniaires des accidents corporels survenus sur le chantier à l’occasion de l’exécution des travaux.

Ce que refuse l’entrepreneur principal : il considère que la condamnation pénale de la société dans l’organisation du chantier, directement à l’origine de l’accident, exclut qu’elle puisse invoquer le bénéfice de cette clause…

… à tort, selon le juge : la clause de garantie invoquée par la société reste valable, même si la société a été condamnée pénalement. L’entrepreneur principal doit donc assumer les conséquences pécuniaires de l’accident corporel qui est survenu sur le chantier.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 14 décembre 2017, n° 16-26111

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