Actu Juridique
Accueil de jour en EHPAD : la question de la prise en charge du transport
16 décembre 2021
- 1 minute
Transport entre le domicile et l’EHPAD : une prise en charge forfaitaire
La réglementation prévoit que les frais de transport entre le domicile et l’EHPAD des personnes bénéficiant d'un accueil de jour sont pris en charge par l'Assurance maladie, sous forme d'un forfait journalier applicable au nombre de places autorisées.
Ce forfait journalier est fixé chaque année par un arrêté ministériel.
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Sources
- Réponse Ministérielle Duby-Muller, Assemblée Nationale, du 7 décembre 2021, n° 39769
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