Actu Juridique
Achat immobilier : assouplissement des conditions d’emprunt bancaire ?
12 janvier 2021
- 1 minute
Achat immobilier : l’emprunt bancaire facilité !
Dans un contexte de crise économique liée à la covid-19, le Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF) entend soutenir le marché immobilier. A cet effet, il a décidé d’émettre les recommandations suivantes aux établissements bancaires :
- il est expressément confirmé qu’il n’est pas fait obstacle aux rachats et aux renégociations de crédits immobiliers dès lors qu’ils permettent de réduire le taux d’effort ou les échéances des crédits ;
- la durée d’endettement, en raison des spécificités de certaines opérations, notamment les ventes en l’état futur d’achèvement et les contrats de construction de maisons individuelles, passe de 25 ans à 27 ans ;
- le taux d’endettement maximal de référence passe de 33 % à 35 % ;
- le taux de dossiers que les banques peuvent accepter en dehors des recommandations du HCSF passe de 15 % à 20 % (les primo-accédants sont ciblés par cette mesure).
Par ailleurs, sachez que le HCSF compte adopter, au cours de l’été 2021, une mesure permettant de donner à ses recommandations un caractère juridiquement contraignant.
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Sources
- Communiqué du Haut Conseil de Stabilité Financière du 17 décembre 2020
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