Achat immobilier : les départements ont fixé leur tarif !
Droits d’enregistrement : les taux du droit départemental pour 2017 sont connus !
En règle générale, les droits d’enregistrement se composent : d’un droit départemental, d’une taxe communale additionnelle et d’un prélèvement pour frais d’assiette et de recouvrement.
Chaque année, les départements fixent notamment, par délibérations, le tarif du droit départemental, composante des droits d’enregistrement, pour la période courant du 1er juin au 31 mai de l’année suivante.
Ils peuvent également, s’ils le souhaitent :
- décider de l’exonération des droits d’enregistrement pour certains types de cession ;
- réduire le taux des droits d’enregistrement jusqu’à 0,70 % pour certains types de cession ;
- prévoir un abattement sur l’assiette des droits d’enregistrement.
Le Ministère de l’Action et des Comptes publics vient de publier un rapport reprenant les délibérations des départements pour 2017.
Il est à noter que la quasi-totalité des départements appliquent un taux départemental de 4,50 %. Seuls les départements de l’Indre, de l’Isère, du Morbihan et de Mayotte continuent à appliquer un taux départemental de 3,80 %.
De même, les abattements et exonérations de l’année antérieure ont été reconduits, sauf dans le département de la Manche : il a supprimé l’abattement de 30 400 € applicable aux ventes d’immeubles d’habitation dans les zones de revitalisation rurale (ZRR).
Source : www.impots.gouv.fr
Achat immobilier : les départements ont fixé leur tarif ! © Copyright WebLex - 2017
