Adhésion à un organisme de gestion agréé : sous contrôle ?

Un examen périodique des pièces justificatives… sur sélection !

Une association (pour les professions libérales) ou un centre (pour les entreprises) de gestion agréé a pour mission principale de vous aider dans le cadre de la gestion de votre entreprise ou activité.

L’adhésion à un organisme de gestion agréé suppose que vous lui fournissiez votre liasse fiscale (intégrant votre bilan, votre compte de résultats et les documents annexes) et tous documents utiles, à partir desquels le centre procèdera à un examen de cohérence et de concordance.

Dans le cadre de sa mission, non seulement l’organisme doit fournir un dossier de gestion qui présentera la situation économique et financière de votre entreprise, mais il devra aussi réaliser un examen périodique de sincérité de vos pièces justificatives afin de vérifier que vos déclarations fiscales sont correctement établies.

L’organisme sélectionne, chaque année, un panel d’adhérents qui subiront cet examen. La réalisation de cet examen doit, en tout état de cause, être effectuée au moins tous les 6 ans lorsque vos comptes sont tenus ou présentés annuellement par un professionnel de l'expertise comptable et au moins tous les 3 ans dans le cas contraire.

Au titre de cet examen périodique, sont systématiquement sélectionnés les membres ou clients ayant adhéré à l’organisme de gestion agréé entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année précédente.

Ensuite, parmi les adhérents assistés d’un professionnel de l’expertise comptable, l'organisme agréé sélectionne aléatoirement un nombre d'adhérents égal à la différence entre le 1/6ème du total de ces adhérents au 31 décembre de l'année précédente et le nombre d'adhérents assistés d'un professionnel de l'expertise comptable déjà sélectionnés (les adhérents ayant été soumis à un examen périodique de sincérité au cours des 5 dernières années sont exclus de cette sélection aléatoire).

Par ailleurs, parmi les adhérents non assistés d'un professionnel de l'expertise comptable, l'organisme agréé sélectionne aléatoirement un nombre d'adhérents égal à la différence entre le 1/3 du total de ces adhérents au 31 décembre de l'année précédente et le nombre d'adhérents non assistés d'un expert-comptable déjà sélectionnés (les adhérents ayant été soumis à un examen périodique de sincérité au cours des 2 dernières années sont exclus de cette sélection aléatoire).

En outre, parmi les clients des professionnels de l'expertise comptable autorisés à ce titre par l'administration fiscale et ayant conclu avec cette dernière une convention, le professionnel sélectionne aléatoirement un nombre d'adhérents ou clients égal à la différence entre le 1/3 du total de ces clients au 31 décembre de l'année précédente et le nombre d'adhérents ou clients déjà sélectionnés (les clients ayant été soumis à un examen périodique de sincérité au cours des 2 dernières années sont exclus de cette sélection aléatoire).

Enfin, au-delà de ces catégories d’adhérents, l'organisme de gestion agréé ou le professionnel de l'expertise comptable sélectionne aléatoirement, pour les soumettre à un examen périodique de sincérité, 1 % des adhérents et clients déjà sélectionnés :

• au cours des 5 dernières années, pour ceux qui sont assistés par un professionnel de l'expertise comptable, à l'exclusion de ceux ayant été sélectionnés 2 fois durant cette période ;
• au cours des 2 dernières années, pour ceux qui ne sont pas assistés par un professionnel de l'expertise comptable et ceux qui sont adhérents ou clients d'un professionnel de l'expertise comptable, à l'exclusion de ceux ayant été sélectionnés 2 fois durant cette période.

Source : Arrêté du 9 janvier 2017 fixant la méthode de sélection des adhérents ou des clients faisant l’objet d’un examen périodique de pièces justificatives

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