Actu Juridique
Agriculteur et distributeur : un contrat verbal ?
21 janvier 2022
- 1 minute
A quel moment le contrat peut-il être verbal ?
Par principe, tout contrat de vente de produits agricoles livrés sur le territoire français doit être formalisé par écrit.
Toutefois, les agriculteurs dont le chiffre d’affaires est inférieur à certains seuils (que vous pouvez retrouver ici) peuvent déroger à cette obligation d’établir un contrat écrit.
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Sources
- Décret n° 2021-1801 du 24 décembre 2021 fixant les seuils de chiffre d'affaires annuel en dessous desquels les dispositions de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime ne sont pas applicables
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