Agriculteurs : il ne faut pas négliger le renouvellement du bail rural !

Bail rural : il faut réclamer l’impayé de fermage en temps voulu !

Un propriétaire conclut un bail rural à long terme avec un agriculteur.

Peu avant le terme de ce bail, il envoie un commandement de payer à l’agriculteur pour des impayés de fermage liés aux 2 dernières années.

Le bail rural est ensuite reconduit, tacitement, pour une période 9 ans.

3 mois après cette reconduction tacite, le propriétaire envoie un 2nd commandement de payer à l’agriculteur, qui demeure, lui aussi, sans effet.

Face à un tel silence, le propriétaire demande la résiliation du bail rural…

… qu’il ne doit pas obtenir, répond l’agriculteur : il rappelle, en effet, que le bail rural en question a été renouvelé.

Or, selon lui, ce renouvellement a entraîné la formation d’un 2nd bail, qui prive le propriétaire de la possibilité d'en demander la résiliation pour un défaut de paiement des fermages dus au titre du premier bail.

Ce que confirme le juge.