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Actu Juridique

Agriculteurs : quand faire vos semis ?

18 mai 2020 - 2 minutes
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Parmi les différentes aides financières de la PAC à destination du secteur agricole, il existe une aide appelée « Paiement vert ». Pour bénéficier de cette aide, il faut notamment semer des cultures dérobées ou à couverture végétale à des dates qui viennent d’être fixées pour l’année 2020…

Rédigé par l'équipe WebLex.


Paiement vert : des dates de semis différentes selon les départements !

Pour bénéficier du « Paiement vert » qui, pour mémoire, est l’une des aides financières de la Politique agricole commune (PAC), vous devez notamment disposer de surfaces agricoles d’intérêt écologique (SIE).

Ces surfaces doivent répondre à de très nombreuses caractéristiques, dont l’une porte sur le type de cultures réalisées : cultures dérobées (culture qui se fait entre 2 cultures principales au cours de l'année et qui concerne surtout les plantes fourragères) ou à couverture végétale (pour protéger les sols).

Ces cultures doivent être semées au plus tard à compter d’une date qui varie selon les départements et qui est fixée chaque année par le Gouvernement. Elles ne peuvent pas être détruites avant l’expiration d’un délai de 8 semaines.

Pour l’année 2020, ces dates sont connues. Vous pouvez les consulter à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041857407&dateTexte=&categorieLien=id.

A titre d’exemple, il s’agit du 20 août 2020 pour la Loire-Atlantique, du 30 juillet 2020 pour la Lozère ou encore du 7 septembre 2020 pour le Calvados.

Source : Arrêté du 5 mai 2020 modifiant l'arrêté du 17 avril 2019 fixant certaines dispositions relatives au paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement dit « paiement vert » prévu par la politique agricole commune à partir de la campagne 2019

Agriculteurs : quand faire vos semis ? © Copyright WebLex - 2020

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