Actu Juridique
Aides PAC : focus sur la conditionnalité pour 2022
16 mars 2022
- 1 minute
Aides PAC : le tableau des non-conformités pour 2022 est paru !
Pour rappel, la « conditionnalité des aides » est un ensemble de règles à respecter pour tout agriculteur qui bénéficie d’une ou plusieurs des aides de la PAC (politique agricole commune).
En cas de non-conformité, une procédure dite « système d’avertissement précoce » peut être mise en œuvre, avec un délai de remise en conformité à respecter ou une sanction immédiate prenant la forme d’une réduction de l’aide.
Ces points de non-conformité sont prévus dans une grille qui vient de paraître pour l’année 2022.
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Sources
- Arrêté du 15 février 2022 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité au titre de l'année 2022
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