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Actu Juridique

Artisan : du nouveau concernant l’inspection des chaudières et des pompes à chaleur

10 décembre 2020 - 2 minutes
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Les modalités de mise en œuvre de l’entretien périodique des chaudières et des pompes à chaleur viennent d’être aménagées. Que faut-il savoir sur ce sujet ?

Rédigé par l'équipe WebLex.


Focus sur l’inspection des chaudières et pompes à chaleurs

  • Concernant les chaudières dont la puissance nominale est comprise en 4 et 400 kilowatts

Jusqu’à présent, pour ce type de chaudière, la personne effectuant l’entretien procédait à la classification énergétique de la chaudière.

Depuis le 30 novembre 2020, il est désormais précisé que la personne qui effectue l’entretien de la chaudière ne procède à la classification énergétique de celle-ci qu’à la condition que la chaudière fonctionne avec un combustible liquide ou gazeux et que sa puissance soit inférieure à 70 kW.

  • Concernant l’inspection périodique des pompes à chaleur dont la puissance est supérieure à 12 kilowatts

Il est en outre précisé que la durée de validité des certifications délivrées dans le cadre de l’inspection périodique des pompes à chaleur dont la puissance frigorifique est supérieure à 12 kW, en cours de validité au 1er juillet 2020, est prolongée d’un an.

Cette prolongation s’explique par l’obligation de procéder au 1er entretien obligatoire de ces pompes à chaleur d’ici le 1er juillet 2022.

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Sources
  • Arrêté du 21 novembre 2020 relatif aux mesures transitoires du régime de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'inspection périodique des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles dont la puissance frigorifique est supérieure à 12 kilowatts
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