Actu Juridique
Artisan : un statut à justifier !
13 janvier 2022
- 1 minute
Immatriculation = justificatifs à fournir
Depuis le 1er janvier 2022, toute demande d'immatriculation, d'inscription modificative et, le cas échéant, de radiation au répertoire des métiers doit être accompagnée des pièces justifiant les mentions contenues dans la demande.
L’ensemble des pièces justificatives à fournir est consultable ici.
Pour un contenu personnalisé, inscrivez-vous gratuitement !
Déjà inscrit ? Connectez-vous
Sources
- Arrêté du 29 décembre 2021 relatif aux pièces justificatives à produire à l'appui des demandes d'inscription et de radiation au répertoire des métiers
Voir plus
Voir moins
Voir les sources
