Associations et contrôle des reçus fiscaux : quelle amende ?
Une amende à géométrie variable…
Auparavant, lorsqu’une association, bénéficiaire d’un don, transmettait un reçu fiscal ouvrant droit à une réduction d’impôt, alors même que le don en question ne permettait pas de bénéficier d’un tel avantage fiscal, l’administration pouvait lui réclamer le paiement d’une amende égale à 25 % des sommes indûment mentionnées sur le reçu ou, à défaut d’une telle mention, d’une amende égale au montant de la réduction d’impôt indûment obtenue.
Cette amende, qui s’appliquait sans tenir compte de la bonne ou mauvaise foi de l’émetteur du document irrégulier, a été déclarée contraire à la Constitution le 12 octobre 2018.
En conséquence, et depuis le 1er janvier 2019, le fait, pour une association, de délivrer sciemment un reçu permettant d'obtenir indûment une réduction d'impôt entraîne l'application d'une amende dont le taux est égal à celui de la réduction d'impôt ou du crédit d'impôt en cause.
Notez que le montant de l’amende sera calculé sur la base des sommes indûment mentionnées sur le reçu. A défaut d’une telle mention, l'amende sera égale au montant de l'avantage fiscal indûment obtenu.
Source : Actualité BOFiP Impôts du 17 juin 2020, BOI-CF-COM-20-40
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