Associations : la réalité des dons contrôlée
Associations : des précisions sur le contrôle des reçus fiscaux…
A partir du 1er janvier 2018, l’administration pourra se rendre directement dans les locaux d’une association pour contrôler les reçus fiscaux émis, et, surtout, pour vérifier que les dons mentionnés sur les reçus ont réellement été encaissés par elle.
Des précisions viennent de nous être apportées sur le déroulement des opérations de contrôle, notamment sur les garanties dont bénéficie l’association.
Retenez qu’avant tout déplacement, l’administration doit informer l’association, par écrit, qu’un contrôle des reçus fiscaux va être engagé. Cet avis de contrôle doit mentionner les informations suivantes :
- les années concernées par le contrôle ;
- la possibilité, pour l’association, de se faire assister par un conseil de son choix.
Une fois en possession de tous les documents nécessaires, l’administration dispose d’un délai de 6 mois pour informer l’association du résultat du contrôle et de son intention de lui appliquer, ou non, l’amende prévue pour la délivrance irrégulière de reçus fiscaux.
La décision prise par l’administration doit être suffisamment motivée pour permettre à l’association, le cas échéant, de présenter ses observations.
Notez que l’administration ne peut pas réclamer le paiement de l’amende, dont le montant est fixé à 25 % des sommes indûment mentionnées sur le reçu, avant l’expiration d’un délai de 30 jours suivant la notification de sa décision.
Enfin, une fois que le contrôle est terminé, l’administration ne pourra pas engager de nouvelle procédure de vérification pour la même période.
Source : Décret n°2017-1187 du 21 juillet 2017 relatif aux garanties applicables aux organismes faisant l’objet du contrôle prévu à l’article L 14 A du livre des procédures fiscales
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