Actu Juridique
Associations : pouvez-vous revendre le matériel informatique qui vous a été donné ?
17 novembre 2022
- 1 minute
Don de matériels informatique : des tarifs de revente encadrés
Certaines associations sont autorisées à recevoir des dons de matériels informatiques réformés des administrations d’État.
Tel est le cas, par exemple, des associations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général ayant pour objet d’équiper, de former et d’accompagner des personnes en situation de précarité.
Du fait même de leur mission, ce type particulier d’association est autorisé à revendre ce matériel aux personnes en situation de précarité qu’elles accompagnent ou à d’autres associations suivant les mêmes objectifs, pour un prix maximal de :
- 180 € pour les ordinateurs portables ;
- 150 € pour les PC fixes avec écran, clavier et souris ;
- 100 € pour les tablettes ;
- 100 € pour les smartphones ;
- 30 € pour les écrans ;
- 30 €pour les imprimantes individuelles ;
- 170 € pour les appareils multifonctions (impression, scan, copie).
Pour un contenu personnalisé, inscrivez-vous gratuitement !
Déjà inscrit ? Connectez-vous
Sources
- Décret n° 2022-1413 du 7 novembre 2022 fixant des prix solidaires pour la revente des matériels informatiques réformés et cédés à titre gratuit à certaines associations par les administrations
Voir plus
Voir moins