Assureurs : quelles nouveautés réglementaires en mars 2023 ?

Assurance : la France s’adapte aux règles européennes

Une première nouveauté concerne les entreprises relevant du régime dit « Solvabilité 2 ». Pour mémoire, il s’agit d’un ensemble de règles fixant le régime de solvabilité applicable aux entreprises d’assurances dans l’Union européenne, en fonction de certains seuils.

Désormais, ces seuils pourront être modifiés par arrêté, dans le cadre de l'actualisation prévue tous les cinq ans afin de tenir compte de l'inflation.

Notez que les assureurs devront également s’attendre à de nouvelles règles, au plus tard en décembre 2023, concernant :

• le champ d’application de l’obligation d’assurance responsabilité civile pour circuler avec un véhicule terrestre à moteur sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne, ainsi que sur les modalités de contrôle du respect de cette exigence ;
• le régime d'indemnisation des victimes ayant subi des dommages à la suite d'un accident de la route.

Affaire à suivre…

Demande de résiliation en ligne : elle devra être effective au 1^er juin 2023 !

Pour mémoire, la loi dite « pouvoir d’achat » d’août 2022 a prévu la possibilité de résilier et de dénoncer les contrats d’assurance, de mutuelle ou de prévoyance par voie électronique, à partir du moment où, au jour de la résiliation, le professionnel offre au consommateur la possibilité de conclure des contrats par voie électronique.

Restaient en suspens les modalités d’accès et d’utilisation de cette nouvelle possibilité… Une attente qui vient de prendre fin !

Le Gouvernement a en effet précisé que cette fonctionnalité de notification de la résiliation du contrat devra être présentée sous la mention « résilier votre contrat » ou une formule analogue dénuée d’ambiguïté, affichée en caractères lisibles.

La fonctionnalité devra être directement et facilement accessible à partir de l'interface en ligne et devra contenir un rappel général des conditions de résiliation des contrats dont, le cas échéant, l'existence d'un délai de préavis et des conséquences de cette opération pour l'assuré.

4 rubriques devront par ailleurs être renseignées :

• l’identité du souscripteur et tout autre élément strictement nécessaire permettant d'identifier le souscripteur, ainsi qu'un moyen de contact afin que l'assureur puisse lui confirmer la réception de la notification de la résiliation sur un support durable ;
• toute référence concernant le contrat ;
• le motif de la résiliation à choisir parmi une liste comportant au moins « résiliation à échéance » et « autres (à renseigner par le souscripteur) », sous réserve des dispositions légales ou contractuelles en vigueur ;
• la date de l'événement donnant lieu à résiliation, sous réserve des dispositions légales ou contractuelles en vigueur.

Enfin, une page récapitulative devra être affichée avant que le souscripteur ne confirme sa notification de résiliation : la mention « confirmer ma demande de résiliation » ou une formule analogue dénuée d’ambiguïté, affichée en caractères lisibles, devra apparaître.

Cette nouvelle fonctionnalité devra être effective le 1^er juin 2023.