Avance en compte courant rémunérée : sous conditions !

Une de ces sociétés filiales perçoit justement des fonds de sa société holding, lesquels seront rémunérés au taux de 8,28 %. Un trop bien trop élevé pour l’administration fiscale qui rappelle que le taux rémunérant les avances en compte courant ne peut pas excéder :

• le taux dit « fiscal » (qui correspond à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises, d'une durée initiale supérieure à deux ans) ;
• ou, entre entreprises liées, le taux qu’il est possible d’obtenir d'établissements ou d'organismes financiers indépendants dans des conditions analogues.

Ce qui n’est pas le cas ici, conforme le juge. A cet égard, ajoute-t-il, il importe peu que souscrire un emprunt dans des conditions analogues soit impossible.

Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 18 mars 2019, n° 411189

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