Avocat collaborateur : libéral ou salarié ?

Le collaborateur libéral doit être indépendant !

Une avocate a conclu un contrat de collaboration libérale à durée indéterminée avec une société d’avocats. 2 ans plus tard, elle y met fin et demande la requalification de ce contrat en contrat de travail. A cet effet, elle invoque notamment l’existence d’un lien de subordination.

Pour justifier la requalification de son contrat de collaboration en contrat de travail, l’avocate soutient :

• qu’elle n’a pas été dans la possibilité de constituer ou de développer une clientèle personnelle car elle partageait son bureau avec un autre collaborateur ;
• qu’elle n’était pas indépendante dans son travail car, entre autres, la société l’obligeait à renseigner quotidiennement le logiciel informatique destiné à répertorier les heures facturables aux clients.

La société d’avocats conteste ces 2 accusations :

• elle rappelle qu’elle a mis à disposition de sa collaboratrice libérale les moyens matériels et humains pour garantir le secret professionnel afin de lui permettre de constituer et développer une clientèle personnelle ; elle fait également remarquer que si l’avocate partageait son bureau, elle avait accès à la salle de réunion où elle pouvait recevoir ses clients ;
• elle soutient que son droit de regard sur le travail de l’avocate n’était pas de nature à remettre en cause son indépendance juridique.

Arguments qui ont convaincu le juge qui va donner raison à la société d’avocats. Aucun des éléments avancés par l’avocate n’est de nature à caractériser un lien de subordination. Par conséquent, le contrat de collaboration libérale n’est pas requalifié en contrat de travail.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, 9 décembre 2015, n° 14-26427

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