Avocat : une concurrence européenne accrue ?

Activités de consultation juridique par des avocats européens : c’est plus simple !

Le Garde des Sceaux peut autoriser un avocat ressortissant d’un pays européen à exercer, en France, la profession d'avocat pour les seules activités de consultation juridique ou de rédaction d'actes sous seing privé. Pour cela, 3 conditions doivent être remplies, à savoir :

• le professionnel doit être pleinement qualifié pour exercer, dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen, l'activité professionnelle pour laquelle l’accès partiel est sollicité ;
• les différences entre l'activité professionnelle légalement exercée dans l'Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen et la profession d'avocat doivent être si importantes que l'application de mesures de compensation reviendrait à imposer au demandeur de suivre le programme complet d'enseignement et de formation requis pour avoir pleinement accès à la profession ;
• l'activité professionnelle peut être exercée de manière autonome dans l'Etat membre d'origine.

L’avocat européen qui est autorisé par le Garde des Sceaux à exercer les activités de consultation juridique ou de rédaction d'actes sous seing privé doit être inscrit sur une liste spéciale tenue par le Ministère de la Justice. Il n’a donc à s’inscrire ni à un barreau ni au tableau des avocats.

L’avocat européen doit également être couvert par une assurance souscrite personnellement ou collectivement et garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle qu'il peut encourir au titre des activités exercées.

Enfin, il doit respecter le secret professionnel des avocats et s'interdire d'intervenir en cas de conflit d’intérêts.

Source :

• Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées
• Ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées (article 25)

Avocat : une concurrence européenne accrue ? © Copyright WebLex - 2016