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Avocats : modification du règlement intérieur national

Auparavant, la réglementation encadrant les modes de communication des avocats distinguait entre ce qui relevait de la publicité personnelle et ce qui relevait de l’information professionnelle.

Le 3 avril 2020, en assemblée générale, le Conseil national des barreaux (CNB) a mis fin à cette distinction. Le Gouvernement vient de l’acter et a modifié en conséquence le règlement intérieur national des avocats.

Désormais, la mention des domaines d’activité, qui est déjà autorisée dans la publicité personnelle de l’avocat (sites Internet, affichage, TV, radio, presse, etc.), l’est également sur les documents destinés à l’information professionnelle (plaques professionnelles, cartes de visites, documents destinés à la correspondance, etc.), dès lors qu’elle procure une information sincère sur la nature des prestations de services proposées.

Source :

• Décision du 28 mai 2020 portant réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat (art. 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée)
• https://www.cnb.avocat.fr/fr/actualites/uniformisation-des-regles-de-communication-des-avocats-quels-que-soient-les-supports-reforme-de

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