Bail commercial : une obligation de délivrance conforme… à durée limitée ?
Délivrance conforme : tout au long du bail !
1 an après son entrée dans les lieux, une société signataire d’un bail commercial cesse de régler son loyer. Le motif ? L’amiante présente dans le local excède le seuil maximum fixé par la Loi…
« Pas de travaux, pas de loyer ! » décrète la société, qui rappelle que le bailleur est tenu de délivrer et d’entretenir le local loué, afin de garantir son bon état d’usage. Et parce que son bailleur manque ici à cette obligation, elle s’octroie le droit de ne pas régler ses loyers tant que les travaux de désamiantage ne seront pas effectués.
Sauf, répond le bailleur, que le seuil auquel la société fait référence n’a été fixé par la Loi qu’après son entrée dans les lieux. Par conséquent, au moment de la signature du bail, les locaux étaient parfaitement conformes à la règlementation en vigueur : le bailleur a donc, de son point de vue, parfaitement rempli son obligation de délivrance conforme…
A tort, répond le juge, qui souligne que le bailleur est tenu de délivrer un local en bon état d’usage et de réparations lors de la signature du bail, mais également tout au long de l’exécution de celui-ci.
Il doit donc faire en sorte que le taux d’amiante présente dans le local n’excède pas le seuil maximum prévu par la Loi… même si ce dernier n’a été fixé qu’après la conclusion du bail.
Ici, le locataire peut donc s’abstenir de régler son loyer tant que le bailleur n’aura pas effectué les travaux de désamiantage nécessaires…
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 10 septembre 2020, n° 18-21890
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