Changement de régime fiscal : soumis à l’impôt ?
Changement de régime fiscal : droit spécial ou droit fixe ?
Une entreprise peut, au cours de son existence, décider de changer de régime fiscal. Ainsi, elle peut passer de l’IR à l’IS, ou inversement.
Ce changement de régime fiscal entraîne une imposition immédiate des résultats d’exploitation en cours à la date du changement.
Il a aussi un impact en matière de déficit :
- si l’entreprise passe de l’IS à l’IR, elle perd le droit au report des déficits non encore imputés à la date du changement ;
- en revanche, si l’entreprise passe de l’IR à l’IS, elle ne perd pas le droit au report des déficits : les déficits constatés à la date de son assujettissement à l’IS ne sont pas perdus, puisqu’ils peuvent s’imputer sur les revenus des associés.
Enfin, le passage d’une entreprise soumise à l’IR à une entreprise soumise à l’IS entraîne le paiement de droits d’enregistrement sur certains apports en nature qui lui ont été faits (fonds de commerce et immeubles).
En principe, l’entreprise devra acquitter un « droit spécial de mutation », calculé sur la base de la valeur vénale du bien apporté, au taux de :
- 5 % pour les immeubles apportés ;
- 3 % sur la fraction comprise entre 23 000 € et 200 000 €, et 5 % au-delà de 200 000 € pour les fonds de commerce apportés.
Notez qu’il existe un moyen, pour l’entreprise, d’échapper à ce droit spécial de mutation et de ne payer qu’un droit fixe : pour cela, les associés doivent s’engager à conserver pendant 3 ans les titres qu’ils détiennent au moment du changement de régime fiscal.
Si cet engagement est pris, le droit fixe est de :
- 375 € si le capital social de l’entreprise est inférieur à 225 000 € (après changement de régime fiscal) ;
- 500 € si le capital social de l’entreprise est supérieur à 225 000 € (après changement de régime fiscal).
Attention, en cas de non-respect de cet engagement de conservation, l’entreprise devra payer immédiatement un supplément de droits d’enregistrement, correspondant à la différence entre le droit fixe déjà payé et le droit spécial de mutation.
Source :
- Articles 809 et 810 du Code Général des Impôts
- BOFiP-Impôts-BOI-ENR-AVS-20-40
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