Chauffeurs de VTC non-professionnels = taxis ?
Chauffeurs de VTC non-professionnels = un service de transport
Une entreprise de chauffeurs de VTC propose à ses clients, dans toute l’Europe, via une application mobile, un service rémunéré de mise en relation avec des chauffeurs non-professionnels utilisant leurs propres véhicules.
Sauf que les chauffeurs non-professionnels n’ont ni licence ni agrément. Or, ces autorisations administratives sont réclamées à leurs concurrents, les chauffeurs de taxis. Estimant que ce service constitue une pratique commerciale trompeuse et un acte de concurrence déloyale, une association de taxis espagnole a alors engagé une action en justice. Le litige est porté devant le juge européen.
L’entreprise de chauffeurs de VTC explique alors qu’il est normal que ses chauffeurs non-professionnels travaillent sans licence et sans agrément : son service, en effet, ne relève pas, selon elle, du domaine des transports (réglementant, entre autres, l’activité des taxis). Au contraire, son activité relève du domaine de la libre prestation de services… qui ne nécessite ni licence ni agrément.
« Faux » lui répond le juge européen : pour lui, la prestation de services d’intermédiation proposée par l’entreprise fait partie intégrante d’un service global dont l’élément principal est un service de transports. Dès lors, le service proposé par l’entreprise relève de la réglementation des transports. Un chauffeur non-professionnel ne peut donc pas exercer son activité sans les autorisations requises dans chaque pays membre de l’UE.
Suite à cette décision, le Gouvernement a rappelé sa volonté de « mettre en œuvre une régulation efficace de l’activité de VTC, en faveur à la fois de la sécurité des clients, des conditions de travail des chauffeurs et d’une concurrence loyale entre les acteurs ».
Source : Arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, du 20 décembre 2017, n° C-434/15
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