Cigarette = cigarette électronique ?
La cigarette électronique n’est pas un produit de tabac !
Parce qu’il s’estime victime d’acte de concurrence déloyale de la part d’un commerçant vendant des cigarettes électroniques, un débitant de tabac demande réparation de son préjudice en justice.
Pour lui, le commerçant est tenu de respecter la réglementation applicable aux produits de tabac dès lors que les cigarettes électroniques contiennent partiellement du tabac. Or, le commerçant ne respecte pas cette réglementation. Dès lors, il subit un préjudice qui doit être réparé.
Préjudice dont le commerçant conteste l’existence. Il rappelle que la réglementation ne considère pas (pour l’instant) les cigarettes électroniques comme des produits de tabac. Par conséquent, les cigarettes électroniques ne sont pas soumises à la réglementation applicable aux produits de tabac et le débitant de tabac ne subit aucun préjudice.
Ce que valide le juge qui rappelle que la cigarette électronique est (pour l’instant) considérée comme un produit de consommation courante auquel ne s’applique pas la réglementation spécifique des produits de tabac. La demande du débitant de tabac est donc rejetée.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 24 mai 2016, n° 14-25210
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