Classement des hébergements de tourisme : pensez aux étoiles !
Classement des hébergements de tourisme : un cadre réglementaire simplifié !
Le Gouvernement vient d’apporter quelques précisions à la procédure de classement des résidences de tourisme, des terrains de camping et de caravanage et des parcs résidentiels de loisirs. Elles seront applicables à compter du 1er juillet 2019.
A compter de cette date, il est précisé qu’« Atout France » (organisme qui gère le classement des hébergements de tourisme) peut abroger sa décision de classement ou la modifier pour la durée restant à courir prévue par la décision initiale d’attribution du classement.
Pour cela, il faut préalablement mener une procédure contradictoire devant établir que l’établissement n’est pas conforme à son tableau de classement.
Pour prendre cette décision d’abrogation ou de modification de la décision initiale de classement :
- « Atout France » doit mettre en avant un écart de conformité réel et sérieux entre la réalité de la situation de l’hébergement contrôlé par rapport à la décision initiale de classement ;
- « Atout France » doit demander à l’exploitant d’évaluer sa pratique professionnelle par lettre recommandée avec accusé de réception ou électronique ;
- à défaut d’évaluation ou si l’évaluation est insuffisante, « Atout France » doit demander à l’exploitant de mettre en œuvre un plan d’actions avec des mesures correctrices ;
- ensuite, une contre-visite de l’établissement sera effectuée ; un certificat de contre-visite précisant la catégorie de classement à laquelle l’établissement doit appartenir sera remis à l’exploitant qui devra le transmettre à « Atout France » ;
- en cas de changement de catégorie, « Atout France » doit prononcer une décision modificative de classement, valant pour la durée restant à courir de la décision initiale de classement ;
- en l’absence de transmission du certificat de contre-visite, « Atout France » doit abroger sa décision initiale de classement de l’établissement.
Sources :
- Décret n° 2019-300 du 10 avril 2019 relatif à la procédure et aux décisions de classement des résidences de tourisme, des terrains de camping et de caravanage et des parcs résidentiels de loisirs
- Arrêté du 10 avril 2019 fixant les normes et la procédure de classement des terrains de camping et de caravanage et des parcs résidentiels de loisirs
- Arrêté du 10 avril 2019 fixant les normes et la procédure de classement des résidences de tourisme
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