Aller au contenu principal
Actu Juridique

Commercialisation du CBD : (im)possible ?

02 juillet 2021 - 1 minute
Attention, cette actualité a plus d'un an

Un dirigeant de société est poursuivi pour avoir vendu des produits contenant du cannabis (dit « CBD »). Du cannabis qu’il peut pourtant légalement vendre, se défend le dirigeant. A-t-il raison ?

Rédigé par l'équipe WebLex.


Commercialisation du CBD : c’est légal !

Le dirigeant d’une société est poursuivi en justice pour infraction à la législation sur les stupéfiants, après qu’un contrôle de police a révélé qu’il vendait des produits contenant du cannabis (dit « CBD »).

Sauf que la commercialisation en France de CBD provenant de la plante sativa est autorisée, rappelle le dirigeant, dès lors qu'il a été légalement produit dans un autre État membre de l'Union européenne et ce, même si le CBD présent dans le produit ne serait pas issu des fibres et graines de la plante.

Ce que confirme le juge : le dirigeant de la société n’a donc pas commis d’infraction à la législation sur les stupéfiants.

Pour un contenu personnalisé, inscrivez-vous gratuitement !
Déjà inscrit ? Connectez-vous
Sources
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, du 23 juin 2021, n° 20-84212
Voir plus Voir moins
Voir les sources
Dext : les tendances comptables 2025
Abonnez vous à la newsletter
Accéder à WebLexPro
Accéder à WeblexPro