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Actu Juridique

Commercialiser des crédits de faible montant = agrément ?

12 avril 2022 - 1 minute
Attention, cette actualité a plus d'un an

Par principe, il faut un agrément pour être autorisé à commercialiser des crédits. Même lorsqu’il s’agit de crédits de faible montant ? Réponse…

Rédigé par l'équipe WebLex.


Pas de tolérance pour les crédits de faible montant

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) rappelle que seuls les professionnels disposant d’un agrément sont autorisés à commercialiser des crédits, même de faible montant.

Les entreprises agréées sont listées dans un registre consultable ici.

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Sources
  • Actualité de l’ACPR du 31 mars 2022
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