Commissaire aux comptes : les comptes sociaux semblaient sincères…
Commissaire aux comptes : doit-il s’arrêter à sa première impression ?
Une société découvre qu’une de ses salariées, comptable, est responsable de certaines anomalies et de détournements, notamment en ayant procédé à des écritures fictives sur le compte ouvert au nom d’un fournisseur.
Les comptes ayant tout de même été contrôlés par un commissaire aux comptes, la société engage également sa responsabilité.
« Impossible ! », selon le commissaire aux comptes, qui considère qu’il n’avait pas à vérifier l’exactitude des états de rapprochement bancaire à tout moment de l’exercice contrôlé ! Selon lui, sa mission s’arrêtait à attester la vraisemblance de la sincérité des comptes sociaux et donc, à s’assurer de la concordance des états de rapprochement bancaire « en fin d’exercice ».
Ce qui n’est pas l’avis de sa cliente, pour qui le commissaire aux comptes est investi d’une mission permanente de contrôle.
Qu’en pense le juge ?
Il tranche en faveur du commissaire aux comptes : il rappelle que si ce dernier doit avoir accès à toute époque de l’année à toutes les pièces qu’il estime utiles à l’exercice de sa mission et, notamment, aux contrats, livres et documents comptables, il n'est pas pour autant tenu de vérifier, à tout moment de l'exercice contrôlé, l'exactitude de ces éléments.
La société ne pourra donc pas obtenir d’indemnisation sur ce point !
