Commissaire de justice = « commissaire »-priseur + huissier « de justice »
Commissaire de justice : il faut se former !
La Loi Macron a créé la profession de « commissaire de justice » qui résultera de la fusion des commissaires-priseurs et des huissiers de justice. Cette profession verra le jour le 1er juillet 2022. Ce qui nécessite, d’ici là, que les commissaires-priseurs soient formés au métier d’huissier de justice et inversement.
Contenu de la formation.
Cette obligation de formation vient d’être précisée :
- s’agissant des huissiers de justice, ils doivent se former sur le droit et la pratique de la vente de meubles aux enchères publiques, prescrite par la Loi ou par décision de justice, sur la pratique des inventaires et prisées correspondants, sur les arts et techniques et sur les matériels et stocks (cette formation est prévue pour une durée de 60 heures) ;
- s’agissant des commissaires-priseurs, ils doivent se former sur la signification des actes, sur les procédures civiles d'exécution, sur la pratique des constats, sur le recouvrement amiable des créances, ainsi que sur les activités accessoires des huissiers de justice (cette formation est prévue pour une durée de 80 heures).
Au terme de ces formations, un certificat d'accomplissement de formation est remis aux participants.
Financement de la formation.
Les modalités de financement de ces formations seront fixées par les chambres nationales des huissiers de justice et des commissaires-priseurs. Ces modalités seront soumises à l'approbation du Ministre de la justice.
Dispense de formation.
Notez que sont dispensés de formation les huissiers de justice qui justifient :
- soit d'au moins 24 ventes de meubles aux enchères publiques prescrites par la Loi ou par décision de justice depuis le 1er janvier 2016 ;
- soit d'au moins 12 de ces ventes depuis le 1er janvier 2016 ayant donné lieu à la facturation d'un montant total d'émoluments d'au moins 40 000 € HT ;
- soit d'au moins 40 de ces ventes depuis le 1er janvier 2013.
La demande de dispense doit être adressée à la chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires, par LRAR ou par tout autre moyen permettant d'en assurer la réception et d'en déterminer la date. Elle est accompagnée des justificatifs prévus par arrêté non encore paru à l’heure où nous rédigeons cet article.
La décision accordant ou non la dispense est rendue dans un délai de 4 mois à compter de la réception de la demande.
Source : Décret n° 2018-129 du 23 février 2018 relatif à la formation spécifique prévue au III de l'article 25 de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice
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