Commission d’office : quand faut y aller, faut rester !
C’est l’histoire d’un avocat qui refuse de faire acte de présence….
Devant une cour d’assises, un accusé ne peut pas être laissé sans avocat. Dans l’hypothèse où l’avocat, aussi appelé le défenseur, choisi ou désigné pour l’affaire ne se présente pas, le président de la cour, c’est-à-dire le juge qui préside, en commet un d’office.
Dans une affaire récente, un accusé, en plein procès, demande à ses 2 avocats de ne plus assurer sa défense. Le président de la cour, conformément à la loi, les commet d’office pour assurer malgré tout la défense de leur client.
Qu’à cela ne tienne, les 2 avocats, imitant l’accusé, quittent la salle d’audience, après avoir présenté au président un motif d’excuse et d’empêchement.
« Peu importe ! », selon le président, qui leur demande de revenir… en vain…
Un refus qui ne reste pas sans conséquence puisque les 2 avocats sont sanctionnés pour avoir refusé de respecter les règles de leur profession sur l’acceptation de la commission d’office.
« Faux ! », contestent les avocats. Rien ne peut leur être reproché puisque l’accusé lui-même a quitté la salle d’audience et a demandé à ses défenseurs d’en faire de même. La commission d’office ayant pour objectif d’assister l’accusé, quel intérêt avaient-ils à rester dans la salle, de manière passive, contre la volonté de l’accusé ?
De plus, leur départ de la salle n’était pas si loin de leur mission que cela : parce qu’ils avaient dénoncé, en vain, des conditions de jugement inéquitables, quitter la salle était un « choix de défense ultime », moyen de défense validé par la Convention européenne des droits de l‘homme.
Mais ces arguments ne convainquent pas le juge. Quand bien même leur départ n’a pas entravé l’audience, seul le président est compétent pour accepter ou non les motifs d’excuse ou d’empêchement. Ici, le président avait refusé la demande des avocats et les avait commis d’office. Le fait de partir n’était pas ici un moyen de défense, mais bien un refus de respecter les règles de la profession. Les sanctions sont donc justifiées !
