Actu Juridique
Contraception : gratuite à partir de quel âge ?
08 septembre 2020
- 1 minute
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Contraception : gratuite pour les mineures de moins de 15 ans !
Jusqu’à présent, les mineures de moins de 15 ans devaient non seulement payer une partie des frais relatifs à l’achat de contraceptifs, mais aussi une partie des frais de la consultation médicale liée à la contraception : on parle de « ticket modérateur », l’Assurance Maladie prenant à sa charge le restant dû.
Depuis le 28 août 2020, la contraception est devenue gratuite pour les mineures de moins de 15 ans.
Pour rappel, la contraception était déjà gratuite pour les mineures de 15 ans ou plus.
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Sources
- Décret n° 2020-1090 du 25 août 2020 portant diverses mesures relatives à la prise en charge des produits de santé
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