Contrat de franchise : franchiseur, attention à vos obligations !
Fautes du franchiseur = annulation du contrat
Une société signe, dans le cadre de son activité de vente de chocolat au détail, un contrat de franchise avec une autre société.
Pour rappel, une franchise est un mode d’organisation commerciale qui permet à un entrepreneur (franchisé) de vendre un produit ou un service qui a été développé par un fournisseur (franchiseur). Celui-ci apporte alors au franchisé son savoir-faire, sa marque, son enseigne et son assistance commerciale et technique.
Suite à des difficultés financières, la société franchisée est mise en liquidation judiciaire.
Son liquidateur décide alors de demander l’annulation du contrat de franchise, dont il estime qu’il a été mal exécuté par le franchiseur…
D’abord, les informations que celui-ci a fournies au franchisé pour établir ses comptes prévisionnels se sont révélées erronées, entraînant des prévisions exagérément optimistes, qui ont elles-mêmes faussé l’appréciation de la rentabilité de son affaire par le franchisé.
Or, l’espérance de rentabilité constituait un élément déterminant du consentement du franchisé, novice dans ce secteur économique, lors de la signature du contrat de franchise.
Ensuite, le local commercial loué par le franchisé n’est pas, au vu de sa surface et du montant de ses loyers, adapté à son activité : or le contrat de franchise prévoyait que le franchiseur conseille et assiste le franchisé dans le choix de son local commercial… ce qu’il n’a, de toute évidence, pas fait de manière satisfaisante.
Un manquement à son obligation de conseil de la part du franchiseur qui, ajouté à l’incohérence des données communiquées au franchisé, justifie, selon le liquidateur, l’annulation du contrat de franchise…
Ce que confirme le juge : dès lors que le contrat de franchise les prévoit, les données prévisionnelles fournies par le franchiseur au franchisé doivent être cohérentes, même s’il mentionne qu’elles n’ont qu’une portée indicative. En outre, l’aide du franchiseur dans le choix du local commercial du franchisé doit être effective.
A défaut, le consentement donné par le franchisé n’est pas valable, et le contrat de franchise doit être annulé…
Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 10 juin 2020, n° 18-21536 (NP)
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