Contrat de restauration collective et TVA : simplification administrative en vue ?

TVA et restauration collective : un contrat à transmettre ou à conserver ?

• l'objet de la cantine consiste à fournir de façon habituelle des repas au personnel, qui doit être en mesure de justifier de son appartenance à l'entreprise ;
• la cantine est gérée par le comité d'entreprise, par l'employeur, par une association ou par un groupement de comités d'entreprises ou d'employeurs. Son fonctionnement est soumis au contrôle de représentants du personnel et de l'entreprise ;
• les repas doivent être fournis dans les locaux dont le gestionnaire de la cantine a la libre disposition ;
• le prix des repas doit être sensiblement inférieur à celui pratiqué, pour des prestations similaires, par les restaurants ouverts au public ;
• les opérations réalisées dans le cadre de la cantine font l'objet d'une comptabilisation distincte par le gestionnaire ;
• dans le cas où il fait appel à un prestataire extérieur, le gestionnaire de la cantine doit conclure avec ce dernier un contrat prévoyant les conditions de la fourniture des repas. Le prestataire doit, dans le mois de sa signature par les parties, déposer un exemplaire de ce contrat auprès du service des impôts dont il dépend et de celui dont relève le gestionnaire de la cantine.

Par tolérance, l’administration fiscale admet qu’il n’est plus nécessaire de lui transmettre un exemplaire du contrat de fourniture des repas : dorénavant, le prestataire extérieur devra seulement conserver ce document à la disposition de l’administration.