Convention de forfait sur l’année : pas de RTT ?

Convention de forfait : pas d’heure supplémentaire, pas de repos compensateur ?

Une salariée est employée dans le cadre d’une convention de forfait en heures sur l’année. Elle reproche à son employeur de ne l’avoir jamais informée de sa possibilité de bénéficier de repos compensateurs, lorsqu’elle dépasse le contingent annuel des heures supplémentaires et lui demande donc une indemnisation.

Mais l’employeur refuse d’accéder à sa demande : selon lui, les salariés employés dans le cadre d’un forfait annuel sont exclus des règles relatives aux heures supplémentaires, et donc nécessairement du repos compensateur. Ce que confirme le juge.

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 28 mars 2018, n° 16-16466

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