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Coronavirus (COVID-19) : aménagements du Fonds de solidarité pour la Guyane et Mayotte

25 août 2020 - 15 minutes

Coronavirus (COVID-19) : concernant l’aide initiale du Fonds

Pour rappel, le Fonds de solidarité verse des aides décomposées en 2 volets :

une aide initiale, d’un montant maximum de 1 500 € ;
une aide complémentaire, destinée aux entreprises les plus fragiles.

En métropole, et toutes conditions par ailleurs remplies, le Fonds de solidarité ne couvre, en principe, que les pertes de chiffre d’affaires (CA) intervenues entre mars et juin 2020. Toutefois, son intervention est exceptionnellement prolongée au titre des mois de juillet, août et septembre 2020 pour les seules entreprises relevant des secteurs particulièrement touchés par la crise.

Par exception toujours, les entreprises domiciliées en Guyane et à Mayotte (quelle que soit leur activité) bénéficient d’une aide financière du Fonds de solidarité au titre de chaque période mensuelle comprise entre le 1er juillet 2020 et la date de fin d’état d’urgence sanitaire (soit jusqu’au 30 octobre 2020 inclus à l’heure à laquelle nous écrivons), sous réserve du respect de certaines conditions.

Conditions générales à remplir

Pour rappel, les entreprises éligibles au Fonds de solidarité sont celles qui :

imposables en France ;
n’étaient pas en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 ;
ne sont pas contrôlées par une société commerciale, ce qui est notamment le cas lorsque celle-ci détient directement ou indirectement une fraction du capital de la société en question qui lui confère la majorité des droits de vote dans ses assemblées générales.

Si elles sont constituées sous forme d’association, elles sont éligibles au Fonds à la condition d’être assujetties aux impôts commerciaux ou d’employer au moins 1 salarié.

Par ailleurs, les entreprises qui étaient en procédure collective au 31 décembre 2019 sont éligibles à l’aide versée par le Fonds de solidarité, à la condition que l’aide versée soit compatible avec la règlementation européenne relative aux aides dites « de minimis ».

Pour rappel, cette règlementation autorise les aides publiques aux entreprises à la condition que leur montant total n’excède pas, pour chaque entreprise, 200 000 € sur une période de 3 exercices fiscaux. Ces 3 exercices fiscaux incluent l'exercice fiscal en cours ainsi que les 2 précédents.

Notez que les entreprises exerçant des activités dans le domaine de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles ne peuvent pas céder tout ou partie de leurs aides (initiale comme complémentaire) à des producteurs primaires.

Condition liée à l’accueil du public ou à la perte de chiffre d’affaires

D’abord, les entreprises domiciliées en Guyane et à Mayotte qui peuvent prétendre à cette aide sont celles qui, au cours de chaque période mensuelle comprise entre le 1er juillet 2020 et la fin de l’état d’urgence sanitaire :

ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ;
ou ont subi une perte de chiffre d’affaires (CA) d’au moins 50 %.

La perte de CA est définie comme la différence entre le CA de la période mensuelle considérée et :

le CA de l’entreprise durant la même période de l’année précédente ;
ou, si l’entreprise le souhaite, le CA mensuel moyen de l’année 2019 ;
ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le CA mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ;
ou, pour les entreprises créées entre le 1er février et le 29 février 2020, par rapport au CA réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;
ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, par rapport au CA réalisé jusqu'au 15 mars 2020 et ramené sur un mois.

Condition relative au bénéfice imposable

Le bénéfice imposable de ces entreprises ne doit en outre pas excéder, au titre du dernier exercice clos :

60 000 € pour les entreprises en nom propre ; notez que ce montant est doublé si le conjoint du chef d’entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise sous le statut de conjoint collaborateur ;
60 000 € par associé et conjoint collaborateur, pour les sociétés.

Attention, le bénéfice imposable pris en compte est augmenté, s’il y a lieu, des sommes versées aux dirigeants associés au titre de l’activité exercée.

Pour les entreprises qui n’ont pas encore clos d’exercice, le bénéfice imposable est établi, sous leur responsabilité, à la date du 29 février 2020, sur leur durée d’exploitation et ramené sur 12 mois.

Notez que cette condition n’est pas applicable aux entreprises créées après le 1er mars 2020.

Condition relative aux exploitants individuels et aux dirigeants majoritaires de sociétés

Les personnes physiques (exploitants individuels) ou les dirigeants majoritaires de société doivent par ailleurs remplir les 2 conditions cumulatives suivantes :

ne pas être titulaire, au 1er jour de chaque période mensuelle considérée, d’un contrat de travail à temps complet ;
ne pas avoir bénéficié, au titre de la période considérée, de pensions de retraite ou d’indemnités journalières de sécurité sociale pour un montant total supérieur à 1 500 €.

Concernant le début d’activité

Les entreprises doivent avoir débuté leur activité avant le 10 mars 2020.

Concernant l’effectif salarié

L’effectif salarié de cette entreprise doit être inférieur ou égal à 10 salariés.

Ce seuil est toutefois réhaussé à 20 salariés si l’activité principale de l’entreprise relève de l’un des 2 secteurs (que nous appellerons S1 et S2) particulièrement touchés par la crise.

Le secteur 1 (S1) regroupe (en prenant en compte l’ajout des nouvelles activités au 16 août 2020) les activités suivantes :

téléphériques et remontées mécaniques ;
hôtels et hébergements similaires ;
hébergements touristiques et autres hébergements de courte durée ;
terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs ;
restauration traditionnelle ;
cafétérias et autres libres-services ;
restauration de type rapide ;
services de restauration collective sous contrat, de cantines et restaurants d'entreprise ;
services des traiteurs ;
débits de boissons ;
projection de films cinématographiques et autres industries techniques du cinéma et de l'image animée ;
post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision : cette nouvelle activité a été ajoutée depuis le 16 août 2020 ;
distribution de films cinématographiques : cette nouvelle activité a été ajoutée depuis le 16 août 2020 ;
location et location-bail d'articles de loisirs et de sport ;
activités des agences de voyage ;
activités des voyagistes ;
autres services de réservation et activités connexes ;
organisation de foires, évènements publics ou privés, salons ou séminaires professionnels, congrès ;
agences de mannequins ;
entreprises de détaxe et bureaux de change (changeurs manuels) ;
enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs ;
arts du spectacle vivant ;
activités de soutien au spectacle vivant ;
création artistique relevant des arts plastiques ;
galeries d'art : cette nouvelle activité a été ajoutée depuis le 16 août 2020 ;
artistes auteurs ;
gestion de salles de spectacles et production de spectacles ;
gestion des musées ;
guides conférenciers ;
gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires ;
gestion des jardins botaniques et zoologiques et des réserves naturelles ;
gestion d'installations sportives ;
activités de clubs de sports ;
activité des centres de culture physique ;
autres activités liées au sport ;
activités des parcs d'attractions et parcs à thèmes ;
autres activités récréatives et de loisirs ;
exploitation de casinos : cette nouvelle activité a été ajoutée depuis le 16 août 2020 ;
entretien corporel ;
trains et chemins de fer touristiques ;
transport transmanche ;
transport aérien de passagers ;
transport de passagers sur les fleuves, les canaux, les lacs, location de bateaux de plaisance ;
cars et bus touristiques ;
transport maritime et côtier de passagers ;
production de films et de programmes pour la télévision ;
production de films institutionnels et publicitaires ;
production de films pour le cinéma ;
activités photographiques ;
enseignement culturel.

Le secteur S2 regroupe quant à lui les activités suivantes :

culture de plantes à boissons ;
culture de la vigne ;
pêche en mer ;
pêche en eau douce ;
aquaculture en mer ;
aquaculture en eau douce ;
production de boissons alcooliques distillées ;
fabrication de vins effervescents ;
vinification ;
fabrication de cidre et de vins de fruits ;
production d'autres boissons fermentées non distillées ;
fabrication de bière ;
production de fromages sous appellation d'origine protégée ou indication géographique protégée ;
fabrication de malt ;
centrales d'achat alimentaires ;
autres intermédiaires du commerce en denrées et boissons ;
commerce de gros de fruits et légumes ;
herboristerie/ horticulture/ commerce de gros de fleurs et plans ;
commerce de gros de produits laitiers, œufs, huiles et matières grasses comestibles ;
commerce de gros de boissons ;
mareyage et commerce de gros de poissons, coquillages, crustacés ;
commerce de gros alimentaire spécialisé divers ;
commerce de gros de produits surgelés ;
commerce de gros alimentaire ;
commerce de gros non spécialisé ;
commerce de gros de textiles ;
intermédiaires spécialisés dans le commerce d'autres produits spécifiques ;
commerce de gros d'habillement et de chaussures ;
commerce de gros d'autres biens domestiques ;
commerce de gros de vaisselle, verrerie et produits d'entretien ;
commerce de gros de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services ;
blanchisserie-teinturerie de gros ;
stations-service ;
enregistrement sonore et édition musicale ;
post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision ;
distribution de films cinématographiques ;
éditeurs de livres ;
prestation/ location de chapiteaux, tentes, structures, sonorisation, lumière et pyrotechnie ;
services auxiliaires des transports aériens ;
services auxiliaires de transport par eau : cette nouvelle activité a été ajoutée depuis le 16 août 2020 ;
transport de voyageurs par taxis et véhicules de tourisme avec chauffeur ;
location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers ;
boutique des galeries marchandes et des aéroports : cette nouvelle activité a été ajoutée à depuis le 16 août 2020 ;
traducteurs-interprètes : cette nouvelle activité a été ajoutée depuis le 16 août 2020 ;
magasins de souvenirs et de piété : cette nouvelle activité a été ajoutée depuis le 16 août 2020 ;
autres métiers d'art : cette nouvelle activité a été ajoutée depuis le 16 août 2020 ;
paris sportifs : cette nouvelle activité a été ajoutée depuis le 16 août 2020 ;
activités liées à la production de matrices sonores originales, sur bandes, cassettes, CD, la mise à disposition des enregistrements, leur promotion et leur distribution : cette nouvelle activité a été ajoutée depuis le 16 août 2020.

Attention, les entreprises qui exercent leur activité principale dans le secteur 2 doivent, pour être éligibles au Fonds, avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport :

à la même période l’année précédente ;
ou, si elles le souhaitent, au CA mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur 2 mois ;
ou pour les entreprises créées après le 15 mars 2019, au CA réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 15 mars 2020 ramené sur 2 mois.

Concernant le montant de son chiffre d’affaires

Le chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos doit être inférieur à 1 M€.

Ce seuil est toutefois relevé à 2 M€ pour les entreprises dont l’activité relève du secteur S1 et du secteur S2, à la condition toutefois dans ce second cas d’avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020.

Pour les entreprises n’ayant pas encore clos d’exercice, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 doit être inférieur à 166 666 € pour les entreprises relevant des secteurs S1 et S2 ou à 83 333 € pour toutes les autres entreprises.

Pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d'affaires réalisé jusqu'au 15 mars 2020 et ramené sur un mois doit être inférieur respectivement à 166 666 € et 83 333 €.

Condition relative au contrôle d’autres sociétés commerciales

Si l’entreprise candidate contrôle une ou plusieurs société(s) commerciale(s), notamment en détenant directement ou indirectement une fraction de leur capital lui conférant la majorité des droits de vote, l’effectif global des sociétés ainsi liées ne doit pas excéder 10 salariés (20 salariés pour les secteurs S1 et S2), leur chiffre d’affaires cumulé ne doit pas excéder 1 M€ (2 M€ pour les secteurs particulièrement touchés par la crise) et le montant cumulé des bénéfices imposables ne doit pas excéder 60 000 €.

Montant de l’aide

En principe, le montant de l’aide initiale versée par le Fonds de solidarité est variable :

les entreprises qui ont subi une perte de CA supérieure ou égale à 1 500 € au titre de la période mensuelle considérée perçoivent une subvention d’un montant forfaitaire de 1 500 € ;
celles qui ont subi une perte de CA inférieure à 1 500 € au titre de la période mensuelle considérée reçoivent une subvention égale au montant de cette perte.

Le montant de l’aide est adapté pour les entreprises situées en Guyane et à Mayotte.

Pour chaque période mensuelle comprise entre le 1er juillet 2020 et la date de fin de l’état d’urgence sanitaire, les entreprises qui ont subi une perte de CA supérieure ou égale à 3 000 € durant la période mensuelle considérée doivent percevoir une subvention forfaitaire de 3 000 €.

Les entreprises qui ont subi une perte de CA inférieure à 3 000 € doivent percevoir une subvention égale au montant de cette perte.

Notez que pour les personnes physiques ou les dirigeants majoritaires de société ayant perçu ou devant percevoir une ou plusieurs pensions de retraite, ou des indemnités journalières (IJ) de sécurité sociale au titre de la période mensuelle considérée, le montant cumulé de l’aide, de ces pensions et des IJ ne peut excéder 3 000 €.

Là encore, la perte de CA est définie comme la différence entre le CA au cours de la période mensuelle considérée et :

le CA de l’entreprise durant la même période de l’année précédente ;
ou, si l’entreprise le souhaite, le CA mensuel moyen de l’année 2019 ;
ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le CA mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ;
ou, pour les entreprises créées entre le 1er février et le 29 février 2020, par rapport au CA réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;
ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, par rapport au CA réalisé jusqu'au 15 mars 2020 et ramené sur un mois.

Demande de l’aide

La demande doit être réalisée par voie dématérialisée dans un délai de 2 mois à compter de la fin de la période mensuelle au titre de laquelle l’aide financière est demandée.

Elle doit être accompagnée des justificatifs suivants :

une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues et l'exactitude des informations déclarées, ainsi que l'absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l'exception des entreprises bénéficiant d'un plan de règlement ;
une déclaration indiquant si l'entreprise était en difficulté au 31 décembre 2019 au sens de la règlementation européenne, ce qui concerne notamment les entreprises placées en redressement judiciaire ;
une estimation du montant de la perte de CA ;
l'indication du montant des pensions de retraite ou des indemnités journalières de sécurité sociale perçues ou à percevoir au titre de la période mensuelle considérée par les personnes physiques ou par les dirigeants majoritaires de sociétés, s’il y a lieu ;
les coordonnées bancaires de l'entreprise.

Coronavirus (COVID-19) : concernant l’aide complémentaire du Fonds

Conditions d’éligibilité à l’aide

Pour mémoire, l’aide complémentaire du Fonds de solidarité n’est versée qu’aux entreprises qui peuvent, entre autres, justifier :

de l’emploi au 1er mars 2020 (ou au 10 mars 2020 pour les entreprises créées après le 1er mars 2020) d’au moins 1 salarié en CDI ou en CDD ;
ou d’une interdiction d’accueil du public entre le 1er mars et le 30 juin 2020, tout en ayant un CA supérieur ou égal à 8 000 € lors du dernier exercice clos.

Ces 2 conditions ne sont pas applicables aux entreprises domiciliées en Guyane et à Mayotte.

Montant de l’aide

Pour mémoire, le montant de l’aide complémentaire s’élève en principe à :

2 000 € pour :

○ les entreprises ayant un CA inférieur à 200 000 € lors du dernier exercice clos ;
○ les entreprises n’ayant pas encore clos un exercice ;
○ les entreprises ayant un CA supérieur ou égal à 200 000 € lors du dernier exercice clos et pour lesquelles le solde entre leur actif disponible et leurs dettes exigibles dans les trente jours auxquelles s’ajoute le montant de leurs charges fixes (y compris les loyers commerciaux ou professionnels), dues au titre des mois de mars, avril et mai 2020 (que nous appellerons « solde actif/passif ») est inférieur à 2 000 € ;

au montant de la valeur absolue du solde « actif/passif » dans la limite de 3 500 € pour les entreprises ayant un CA compris entre 200 000 et 600 000 € lors du dernier exercice clos ;
au montant de la valeur absolue du solde « actif/passif » dans la limite de 5 000 € pour les entreprises ayant un CA égal ou supérieur à 600 000 €.

Par exception, le montant de l’aide s’élève également à 2 000 € pour les entreprises pour lesquelles le solde « actif/passif » est inférieur à 2 000 €, ou à la valeur de ce solde dans les autres cas (dans la limite de 10 000 €) pour :

les entreprises employant au moins 1 salarié et qui exercent leur activité principale dans un secteur relevant du secteur 1 (S1) ;
les entreprises employant au moins 1 salarié et qui exercent leur activité principale dans un secteur relevant du secteur 2 (S2) dès lors qu’elles ont subi une perte de CA d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport :

○ à la même période de l’année précédente ;
○ ou si elles le souhaitent, par rapport au CA mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur 2 mois ;
○ ou pour les entreprises créées après le 15 mars 2019, par rapport au CA réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 15 mars 2020 ramené sur 2 mois.

Il est désormais prévu que la condition relative à l’emploi d’un salarié dans le cadre de cette exception n’est pas applicable aux entreprises relevant des secteurs S1 et S2 domiciliées en Guyane et à Mayotte.

Demande de l’aide

La demande d’aide complémentaire doit être réalisée auprès des services de la collectivité territoriale de Guyane et du conseil départemental de Mayotte au plus tard le 15 octobre 2020.

Elle doit être accompagnée, au plus tard deux mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire dans ces 2 territoires, des justificatifs suivants :

une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions nécessaires et l'exactitude des informations déclarées ;
une déclaration sur l’honneur indiquant si l’entreprise était en difficulté au 31 décembre 2019 ;
une description succincte de sa situation, avec un plan de trésorerie à 30 jours ;
s’il y a lieu, le montant du prêt refusé, le nom de la banque qui l’a refusé et les coordonnées de son interlocuteur dans cette banque.

Coronavirus (COVID-19) : concernant les aides complémentaires locales

Pour mémoire, le département, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et la commune du lieu de domiciliation peuvent attribuer de nouvelles aides complémentaires locales aux entreprises bénéficiaires de l’aide complémentaire versée par le Fonds de solidarité.

Depuis le 16 août 2020, les entreprises bénéficiaires de l’aide sont celles qui ont déposé une demande d’aide complémentaire auprès du Fonds de solidarité avant le 15 octobre 2020.

Pour les entreprises domiciliées en Guyane et à Mayotte, cette demande doit avoir été faite au plus tard 2 mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire.

Source : Source

Décret n° 2020-1053 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

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