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Actu Juridique

Coronavirus (COVID-19) : des mesures pour le théâtre

22 juin 2020 - 2 minutes
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Suite à la mise en place des mesures de confinement, certains articles pyrotechniques, spécifiquement destinés au théâtre, n’ont pas pu être utilisés. Quel va être leur sort ?

Rédigé par l'équipe WebLex.


Coronavirus (COVID-19) : le sort des articles pyrotechniques destinés au théâtre

Les engins pyrotechniques destinés au théâtre sont classés en 2 catégories, selon leur dangerosité : certificat de qualification de niveau 1 (valable 5 ans) ou de niveau 2 (valable 2 ans).

En raison de la crise sanitaire, tous les certificats dont le terme est arrivé à échéance ou vient à échéance, entre le 12 mars 2020 et le 2 janvier 2021 inclus, sont prorogés jusqu’à cette dernière date.

Pour demander un certificat de qualification, il faut fournir à la Préfecture les documents suivants, délivrés par un organisme de formation agréé :

  • une attestation de fin de stage datant de moins de 5 ans et correspondant au niveau sollicité ;
  • une attestation de réussite à l'évaluation des connaissances.

En raison de la crise sanitaire, les demandes qui, compte tenu de l'ancienneté des 2 attestations, auraient dû, pour être valables, être présentées entre le 12 mars 2020 et le 2 janvier 2021 inclus, sont réputées avoir été faites à temps si elles sont présentées au cours de cette période.

Enfin, les tirs de spectacles pyrotechniques qui auraient dû être effectués entre le 12 mars 2020 et le 2 janvier 2021 inclus sont réputés avoir été faits à temps s’ils sont effectués au cours de cette période.

Source : Arrêté du 11 juin 2020 relatif à certaines adaptations temporaires, à l'issue de la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19, de l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre

Coronavirus (COVID-19) : des mesures pour le théâtre © Copyright WebLex - 2020

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