Coronavirus (COVID-19) : des précisions pour les prêts participatifs

Coronavirus (COVID-19) : nouveau prêt, nouvelles modalités

Récemment, le Gouvernement a annoncé la mise en place de prêts participatifs, destinés aux TPE et PME (soit les entreprises employant moins de 50 salariés), qui connaissent des difficultés financières à la suite de la crise sanitaire et qui n’ont pas obtenu de solution de financement satisfaisante auprès des réseaux bancaires (notamment le prêt garanti par l’Etat).

• Bénéficiaires des prêts participatifs

Peuvent bénéficier de prêts participatifs les entreprises, les associations ou les fondations ayant une activité économique sociale et solidaire (c’est-à-dire qui poursuivent un but autre que le seul partage des bénéfices et qui dont la gestion et la gouvernance obéit à certains principes) qui sont inscrites au répertoire national des entreprises et de leurs établissements.

Pour prétendre aux prêts participatifs, ces différentes structures doivent remplir l’ensemble des conditions suivantes :

• elles n’ont pas obtenu de prêt garanti par l’Etat à hauteur d’un montant suffisant pour financer leur exploitation ;
• elles justifient de perspectives réelles de redressement de l’exploitation ;
• elles n’ont pas fait l’objet, au 31 décembre 2019, d’une procédure de sauvegarde, de redressement, de liquidation judiciaire ou de rétablissement professionnel ;
• elles sont à jour de leurs obligations fiscales et sociales, ou s’il y a lieu, elles ont obtenu un plan d’apurement de l’ensemble de leurs dettes fiscales et sociales ;
• elles ne sont pas une société civile immobilière.

Notez qu’une entreprise qui est redevenue « in bonis » (c’est-à-dire dont la trésorerie est redevenue positive) par l’arrêté d’un plan de sauvegarde ou de redressement est éligible au dispositif.

• Modalités de la demande

Toute entreprise candidate à un prêt participatif doit formuler sa demande auprès du comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises (Codefi), qui l’oriente vers le service dédié aux demandes d’octrois de prêts, géré par la Bpifrance.

• Caractéristiques du prêt

Le prêt octroyé est un prêt participatif, c’est-à-dire un moyen de financement à long terme assimilable à des fonds propres.

Il est d’une durée de 7 ans, et comprend un différé de paiement du capital de 12 mois à partir du décaissement.

Le montant du prêt participatif est limité à :

• 20 000 € pour les entreprises actives dans le secteur de l’agriculture, employant de 0 à 49 salariés ;
• 30 000 € pour les entreprises actives dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture, employant de 0 à 49 salariés ;
• 100 000 € pour les entreprises employant de 0 à 49 salariés et n’étant pas actives dans les secteurs de l’agriculture, la pêche et l’aquaculture.

Le financement ainsi octroyé a vocation à couvrir les besoins en investissements et les besoins en fonds de roulement de l’entreprise.

Les décisions de versements de fonds sont prises par arrêté du Ministre chargé de l’économie, qui se prononce après avis du comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises.

Les sommes ainsi prêtées sont mises à disposition des bénéficiaires soit :

• directement par la direction générale du Trésor ;
• soit par l’entremise des établissements spécialisés.

L’ensemble de ces dispositions sont applicables depuis le 31 octobre 2020.

Source : Décret n° 2020-1314 du 30 octobre 2020 relatif aux modalités d'utilisation des crédits inscrits pour les prêts participatifs du fonds de développement économique et social

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