Coronavirus (COVID-19) : du nouveau concernant l’aide pour les loyers de certains commerces

Coronavirus (COVID-19) : la date de dépôt des demandes repoussée

Pour mémoire, dans le cadre de la crise sanitaire, une aide destinée à compenser les loyers ou redevances et charges de certains commerces de détail et services qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public, a été instaurée en novembre 2021.

Celle-ci est versée aux personnes physiques et morales de droit privé (de type société), dont la résidence fiscale est située en France, qui exercent une activité économique et qui remplissent certaines conditions, notamment relatives :

• à la nature de leur activité, qui doit figurer dans la liste disponible ici ;
• à leur inégibilité à certaines aides financières, comme le Fonds de solidarité ou l’aide visant à la prise en charge des coûts fixes non couverts des entreprises, selon la période mensuelle envisagée, ou à la saturation de ces aides, en raison de l’atteinte des plafonds prévus ;
• au respect des règles sanitaires leur incombant ;
• à leur date de création, qui doit être intervenue avant le 31 janvier 2021.

Pour bénéficier de cette aide au titre des mois de février, mars, avril ou mai 2021, les commerçants remplissant les conditions requises peuvent déposer leur demande en une seule fois, par voie dématérialisée, entre le 29 novembre 2021 et le 31 mars 2022 (contre le 28 février 2022 auparavant).