Coronavirus (COVID-19) : évènement annulé = subvention conservée ?

Coronavirus (COVID-19) : que devient la subvention versée pour un évènement annulé ?

Tout bénéficiaire d’une subvention versée par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités pour l’organisation d’un projet, d’un évènement ou d’une manifestation peut être amené à conserver une partie de cette subvention même si l’évènement en question est annulé.

Le maintien de cette subvention doit être décidé par la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités qui l’a versée, et son montant est limité aux dépenses (éligibles) effectivement déboursées en vue de l’événement en question.

Notez que le bénéficiaire doit attester du montant des dépenses en question.

Cette mesure s’applique aux projets, évènements ou manifestations annulés durant l’état d’urgence sanitaire, soit entre le 24 mars et le 24 mai 2020 (sauf prorogation).

Source : Loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (article 24)

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