Coronavirus (COVID-19) : l’intervention du fonds de solidarité est prolongée
Coronavirus (COVID-19) : prolongation de l’intervention du fonds de solidarité
Pour mémoire, le Fonds de solidarité a pour objet de soutenir financièrement la trésorerie des plus petites entreprises, via le versement de subventions.
Les entreprises concernées doivent remplir un certain nombre de conditions, et avoir fait l’objet d’une fermeture administrative au titre des mois de mars, avril ou mai 2020, ou avoir constaté, au titre de l’un de ces mois, une chute drastique de leur activité.
L’intervention du Fonds, initialement arrêtée au mois de juin 2020, vient d’être prolongée jusqu’au 31 décembre 2020.
Coronavirus (COVID-19) : de nouvelles modalités de contrôle
Pour rappel, le Fonds de solidarité comporte deux volets : il prévoit d’abord le versement d’une aide initiale par la direction générale des finances publiques (DGFIP), mais également d’une aide complémentaire dont la demande est instruite par les régions.
L’octroi de ces aides peut faire l’objet de contrôles.
- Droit de communication
Les agents de la direction générale des finances publiques (DGFIP) peuvent notamment demander au bénéficiaire de leur communiquer tout document, notamment de nature administrative ou comptable, relatif à son activité, afin de vérifier que les conditions d’éligibilité à l’aide sont remplies.
Ce droit de communication court pendant un délai de 5 ans à compter du versement de l’aide.
Désormais, les agents intervenant au sein des services administratifs des régions (en charge de l’instruction des demandes d’aides complémentaires) bénéficieront également de ce droit.
- Echange de données
Par ailleurs, les organismes et services chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale ainsi que ceux chargés du recouvrement de leurs ressources seront tenus de communiquer à la DGFIP tous les renseignements et documents pouvant servir à l’instruction des demandes d’aides versées par le Fonds de solidarité.
Cette communication pourra être spontanée, ou effectuée à la demande de la DGFIP.
Les services de l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics finançant le fonds de solidarité pourront, en outre, échanger les données strictement nécessaires à l’instruction des demandes d’aides financières, et à leur contrôle.
Un décret doit déterminer les modalités d’échange de ces données.
L’ensemble de ces mesures entre en vigueur le 12 juin 2020.
Source : Ordonnance n° 2020-705 du 10 juin 2020 relative au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
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