Coronavirus (COVID-19) : précisions fiscales pour les bailleurs de locaux commerciaux

Coronavirus (COVID-19) : des abandons de loyer non imposables

La location d’un immeuble à une entreprise est susceptible de générer un revenu classé, en fonction de la qualité du bailleur et de la nature de la location, en revenu foncier, en bénéfice industriel et commercial (BIC), ou en bénéfice non commercial (BNC), par exemple en cas de sous-location.

• Concernant les revenus fonciers

Concernant les bailleurs pour lesquels les loyers versés constituent des revenus fonciers, il est précisé que le loyer auquel le bailleur a renoncé ou qu’il a abandonné à l’entreprise locataire entre le 15 avril et le 31 décembre 2020 ne constitue pas pour lui un revenu imposable.

Attention, cette disposition n’est applicable qu’à la condition qu’il n’existe pas de « lien de dépendance » entre le bailleur et son locataire.

Les « liens de dépendance » sont ceux qui existent lorsque :

• ○ une entreprise en détient directement une autre, ou par personne interposée, la majorité de son capital social, ou y exerce en fait le pouvoir de décision ;
• ○ deux entreprises sont placées sous le contrôle d’une tierce entreprise, qui détient directement, ou par personne interposée, la majorité de leur capital social, ou y exerce en fait le pouvoir de décision.

Notez que lorsque l’entreprise locataire est exploitée par un ascendant, un descendant ou un membre du foyer fiscal du bailleur, il est nécessaire que celui-ci puisse justifier, par tous moyens, des difficultés de trésorerie de l’entreprise.

Cette mesure ne fait pas obstacle à ce que le bailleur puisse, malgré tout, déduire de son revenu imposable les charges correspondantes aux loyers non-perçus (comme les charges de propriété, etc.).

Cette disposition est entrée en vigueur le 26 avril 2020.

• En matière de bénéfices industriels et commerciaux

Des précisions sont également données pour les bailleurs dont les loyers constituent des bénéfices industriels et commerciaux.

Pour eux, les abandons de créances de loyers et accessoires afférentes à un immeuble dont la location est consentie à une entreprise n’ayant pas de lien de dépendance avec eux, entre le 15 avril et le 31 décembre 2020, constituent des charges déductibles de leur revenu imposable.

Même si en principe, les aides de toute nature consenties à une autre entreprise sont exclues des charges déductibles, cela ne vaut pas pour ces abandons de loyers.

Cette disposition s’applique aux exercices clos à compter du 15 avril 2020.

• En matière de bénéfices non commerciaux (BNC)

Pour les bailleurs dont les loyers perçus constituent des bénéfices non-commerciaux (comme par exemple dans le cas d’une sous-location), le principe est le même qu’en matière de bénéfices industriels et commerciaux.

Les loyers auxquels ces bailleurs ont renoncé au profit d’une entreprise locataire n’ayant pas de lien de dépendance avec eux, entre le 15 avril et le 31 décembre 2020, ne constituent pas, pour eux, une recette imposable.

Dans le cadre du régime des créances acquises et dépenses engagées, pour lesquelles certaines entreprises soumises aux BNC peuvent opter, il est précisé que le bénéfice imposable est déterminé après déduction de ces abandons de loyers.

Pour rappel, ce régime permet de calculer le bénéfice imposable en tenant compte non pas des encaissements et des paiements, mais des créances acquises et des dépenses engagées au cours de l'année d'imposition.

Ces dispositions s’appliquent aux exercices clos à compter du 15 avril 2020.

Coronavirus (COVID-19) : précisions fiscales pour les sociétés locataires

Pour rappel, en matière d’impôt sur les sociétés (IS), les sociétés ayant réalisé un déficit peuvent décider d’un « report en avant » de ce déficit.

Le déficit enregistré sur un exercice est ainsi reporté sur l’exercice suivant, dans la limite toutefois d’un montant d’1 million d’€, majoré de 50 % de la fraction du bénéfice excédant ce seuil.

Pour les sociétés bénéficiaires d'abandons de créances, par exemple consentis dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire, ce montant d’1 million d’€ est augmenté du montant de ces abandons.

Ce même principe s’applique désormais aux abandons de loyers consentis entre le 15 avril et le 31 décembre 2020 : les sociétés soumises à l’IS qui sont locataires d’immeuble et auxquelles sont consentis des abandons de loyers et d’accessoires par des bailleurs avec lesquels elles n’ont pas de lien de dépendance, voient le plafond d’1 million d’€ majoré de ces abandons de loyers.

Ces dispositions s’appliquent aux exercices clos à compter du 15 avril 2020.

Source : Loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (article 3)

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