Coronavirus (COVID-19) : prêt de main d’œuvre dans les secteurs indispensables à la vie de la Nation
Quels secteurs concernés ?
Lorsque l'intérêt de l'entreprise utilisatrice le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du covid-19 et qu'elle relève de secteurs d'activités particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale, les opérations de prêt de main-d'œuvre n'auront pas de but lucratif, même si le montant facturé par l'entreprise prêteuse à l'entreprise utilisatrice est inférieur aux salaires effectivement versés au salarié, aux charges sociales afférentes et aux frais professionnels remboursés à l'intéressé au titre de sa mise à disposition temporaire, ou est égal à 0.
Ces secteurs d'activité viennent d’être déterminés selon le tableau suivant :
Secteurs d'activité | IDCC de rattachement ou code NAF |
Sanitaire, social et médico-social | 2264 - Convention collective nationale de l'hospitalisation privée |
0405 - Convention relative aux établissements médico-sociaux de l'union intersyndicale des secteurs sanitaires et sociaux | |
0029 - Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif | |
0413 - Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées | |
0783 Centres d'Hébergement et de réadaptation | |
2046 - Convention collective nationale des centres de lutte contre le cancer | |
5502 - Convention Collective Croix Rouge | |
0897 - Convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises | |
1001 - Convention collective nationale des médecins spécialistes qualifiés au regard du conseil de l'ordre travaillant dans les établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées | |
Construction aéronautique | NAF 3030.Z pour les activités suivantes : |
Industrie agro-alimentaire | 1396 - Convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires |
3128 - Convention collective des industries agricoles et alimentaires | |
3109 - Convention collective des industries alimentaires diverses (5 branches) | |
2075 - Convention collective Œufs et industries en produits d'œufs | |
1938 - Convention collective Volailles | |
112 - Convention collective Lait et industries laitières | |
1396 - Convention collective Produits alimentaires élaborés | |
1747 - Convention collective Boulangerie-pâtisserie industrielle | |
1405 - Convention collective Fruits et légumes expédition et exportation | |
1513 - Convention collective Eaux embouteillées | |
1534 - Convention collective Viande industrie et commerce en gros | |
2728 - Convention collective Sucreries, sucreries-distilleries, raffineries de sucre | |
1930 - Convention collective Meunerie | |
1987 - Convention collective Pâtes alimentaires | |
1543 - Convention collective Boyauderie | |
2003 - Convention collective Exploitations frigorifiques | |
Transport maritime | 5521 - Transport maritime (personnel navigant d'exécution) |
2174 - Navigation intérieure (personnel sédentaire des entreprises de transport de marchandises) | |
3223 - Transport maritime (personnel navigant officier) | |
5556 - Transport maritime passages d'eau (personnel navigant officier) | |
5557 - Transport maritime passages d'eau (personnel navigant d'exécution) | |
5554 - Transport maritime remorquage (personnel navigant officier) | |
5555 - Transport maritime remorquage (personnel navigant d'exécution) |
- Décret n° 2020-1317 du 30 octobre 2020 déterminant les secteurs d'activité dans lesquels les employeurs sont temporairement autorisés à effectuer des prêts de main-d'œuvre dans des conditions aménagées
