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Actu Fiscale

Coronavirus (COVID-19) : un report de taxe foncière pour les entreprises ?

13 octobre 2020 - 1 minute
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Pour aider les entreprises propriétaires et exploitantes de leur local commercial ou industriel qui rencontrent des difficultés à payer leur taxe foncière, le Gouvernement les autorise à bénéficier d’un report. Comment l’obtenir ?

Rédigé par l'équipe WebLex.


Coronavirus (COVID-19) et taxe foncière : un report de 3 mois !

Cette année, la taxe foncière est à payer pour le 15 octobre 2020.

Toutefois, au vu des dernières mesures administratives restreignant l’activité de plusieurs secteurs économiques, le Gouvernement vient d’annoncer que les entreprises propriétaires et exploitantes de leur local commercial ou industriel qui se trouvent en difficulté pour payer leur taxe foncière peuvent obtenir un report de 3 mois de leur échéance.

Pour cela, il suffit de formuler une demande de report auprès du centre des finances publiques dont les coordonnées figurent sur leur avis de taxe foncière.

A toutes fins utiles, le Gouvernement rappelle aussi que les entreprises qui rencontrent des difficultés de paiement peuvent toujours demander à bénéficier d’un plan de règlement leur permettant d’étaler, sur une durée pouvant atteindre 3 ans, le paiement de leurs impôts professionnels dus pendant la période de crise sanitaire et non encore réglés.

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Sources
  • Communiqué de presse du ministère de l’économie, des finances et de la relance du 12 octobre 2020, n°273
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